J.O. 121 du 26 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat (rectificatif)

NOR : FPPA0752103Z


Rectificatif au Journal officiel du 3 mai 2007, édition électronique, texte no 38 :

1. A l'article 31 (4°) :

Au deuxième alinéa de l'article 73 du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985, les mots : « no 2007-653 » sont remplacés par les mots : « no 2007-655 ».

2. A l'article 35 (3°) :

Au début du premier alinéa de l'article 13 du décret no 91-462 du 14 mai 1991, la mention : « II » est supprimée.

3. A l'article 47 (6°) :

Au deuxième alinéa de l'article 12-I du décret no 93-616 du 26 mars 1993, les mots : « d'8adjoint » sont remplacés par les mots : « d'adjoint ».